Droit antidumping sur les importations de mélamine en provenance de Chine

Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine

COM (2011) 197 final  du 13/04/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/05/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/04/2011