COM (2011) 188 final
du 11/04/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/04/2011Examen : 11/05/2011 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Texte E 6199
Adoption par le
comité mixte de l'accord d'union douanière UE-Andorre de la liste
des mesures douanières de sécurité à appliquer par
Andorre dans le cadre de la reprise de l'acquis communautaire en la
matière
COM (2011) 188 final
(Procédure écrite du 11 mai 2011)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.