du 07/04/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/04/2011Examen : 30/09/2011 (commission des affaires européennes)
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.
Projet de modifications du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et de son annexe I
du 07/04/2011