COM (2011) 165 final
du 04/04/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/05/2011
Droit antidumping sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Chine
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1425/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine