Publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne

Proposition de règlement du Conseil relatif à la publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne

COM (2011) 162 final  du 04/04/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/04/2011
Examen : 11/05/2011 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Texte E 6175

Règlement visant à garantir la validité juridique du Journal officiel de l'Union européenne sous forme électronique

COM (2011) 162 final

(Procédure écrite du 11 mai 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.