Contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

COM (2011) 142 final  du 31/03/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/04/2011
Examen : 30/09/2011 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 6173

Directive sur les contrats de crédit relatifs
aux biens immobiliers à usage résidentiel

COM (2011) 142 final

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.