Prorogation et modification des mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/232/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

 du 04/04/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/04/2011