Demandes de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (Slovénie - Croatie - République tchèque)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

COM (2011) 155 final  du 25/03/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/04/2011
Examen : 14/04/2011 (commission des affaires européennes)


Budget communautaire

Textes E 5958-2 et E 6160

Projet de budget rectificatif n° 2 au Budget 2011
et mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

COM (2011) 154 final et COM (2011) 155 final

(Procédure écrite du 14 avril 2011)

Le projet de budget rectificatif n° 2 est destiné à prendre en compte au sein du Budget 2011 des modifications liées à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne suite aux dégâts engendrés par les inondations survenues en août et septembre 2010 en Slovénie, en Croatie et en République tchèque. Le montant de l'aide s'élève à près de 19,6 millions d'euros.

Les modalités de cette intervention sont détaillées dans le texte E 6160. Créé en novembre 2002, le Fonds de solidarité de l'Union européenne intervient en cas de catastrophe naturelle majeure ayant eu des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l'économie d'une ou plusieurs régions d'un État membre ou d'un pays candidat. Le financement accordé par le Fonds de solidarité est destiné à réparer les dommages en principe non assurables. Une catastrophe naturelle est jugée majeure dans deux cas :

- lorsque les dégâts qui lui sont imputables représentent au moins 0,6 % du Revenu National Brut (RNB) du pays concerné ;

- si, dans le cadre régional, des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et de stabilité économique sont constatées.

Les pays concernés perçoivent alors une subvention égale à 2,5 % du montant total des dommages. Dans le premier cas, les États bénéficient, en outre, d'une subvention égale à 6 % de la différence entre le montant des dégâts constatés et 0,6 % du RNB.

Les dégâts provoqués par ces crues sont estimés à environ 251 millions d'euros en Slovénie. Ce montant dépasse le seuil de 0,6 % du RNB du pays. La Slovénie devrait en conséquence percevoir une aide cumulée de 7,5 millions.

En ce qui concerne la Croatie et la République tchèque, le coût lié aux dommages directs occasionnés par les inondations ne dépasse pas le seuil de 0,6 % du RNB. Au niveau régional, la stabilité économique et les conditions de vie sont néanmoins affectées par ces crues. Ces deux pays devraient donc percevoir respectivement 1,2 millions d'euros et 10,9 millions d'euros.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.