Modification du règlement de procédure de la Cour de justice de l'Union européenne (e-Curia)

Projet de modification du règlement de procédure de la Cour de justice de l'Union européenne. Dépôt et signification d'actes de procédure par voie électronique (e-Curia)

 du 04/03/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/05/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/04/2011
Examen : 14/04/2011 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Textes E 6150, E 6151 et E 6152

Modification des règlements de procédure de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne afin de permettre le dépôt et la signification d'actes de procédures par voie électronique (projet e-curia)

(Procédure écrite du 14 avril 2011)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.