Refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires

Projet de règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

 du 16/03/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/05/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/03/2011
Examen : 14/04/2011 (commission des affaires européennes)


Questions sociales et santé

Textes E 6133 et E 6134

Autorisations et refus d'autorisations de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires

(Procédure écrite du 14 avril 2011)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.