Conclusion d'un protocole de coopération avec l'Organisation de l'aviation civile internationale

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale

COM (2011) 107 final  du 10/03/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/03/2011
Examen : 14/04/2011 (commission des affaires européennes)


Transports

Texte E 6108

Conclusion d'un protocole de coopération avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (voir le texte E 6107 examiné le 29 mars 2011)

COM (2011) 107 final

(Procédure écrite du 14 avril 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.