Signature d'un protocole de coopération avec l'Organisation de l'aviation civile internationale

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale

COM (2011) 106 final  du 10/03/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/03/2011
Examen : 29/03/2011 (commission des affaires européennes)


Transports

Texte E 6107

Signature d'un protocole de coopération
avec l'Organisation de l'aviation civile internationale

COM (2011) 106 final

(Réunion du mardi 29 mars 2011)

Ce texte a pour objet la signature d'un protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Il prévoit le détachement d'experts auprès du secrétariat de l'OACI, la participation de l'Union au financement d'actions spécifiques de l'Organisation et créé un comité mixte chargé de contrôler l'application de ces dispositions. La législation de l'Union en matière de transport aérien est directement inspirée des normes et exigences établies par l'OACI. Cette coopération assure donc la continuité des relations de l'Union avec l'OACI.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.