Conclusion de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud

COM (2011) 103 final  du 09/03/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/10/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/03/2011
Examen : 22/07/2011 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 6106

Conclusion de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud

COM (2011) 103 final

(Procédure écrite du 22 juillet 2011)

La Commission européenne propose de ratifier une convention visant à créer une nouvelle organisation régionale de gestion de la pêche, ayant comme objet la pêche en haute mer dans le Pacifique sud.

Ces eaux sont à ce jour gérées par deux organisations régionales, mais celles-ci ne visent que les espèces hautement migratoires. La pêche aux autres types de ressources dans cette vaste zone n'est réglementée que par les législations nationales des États côtiers. Souhaitant combler cette lacune, l'Australie, le Chili et la Nouvelle-Zélande ont décidé en 2006 de lancer une procédure de consultations internationales dans le but d'aboutir à la création d'une organisation régionale de gestion de la pêche.

Les navires communautaires présents dans cette région sont peu nombreux. Ils chassent surtout le chinchard et, de manière presque symbolique, certaines espèces d'eau profonde. Néanmoins, leur présence oblige l'Union européenne à participer à la convention. Les négociations ont été longues, mais le texte de la convention a été établi en novembre 2009 et est actuellement en cours de ratification.

Le fait que les États à l'origine de la convention ne l'aient pas encore ratifiée est symptomatique. Un certain nombre de pays se montre réticents à accepter la mise en oeuvre de mesures de droit international dans leurs eaux, alors même que ces mesures relèvent de bonnes pratiques et visent à assurer une exploitation durable des stocks de poissons. Face à ces réticences, il importe finalement que l'Union européenne soit présente dans les organisations régionales afin de porter et de défendre les principes de la politique commune de la pêche.

Dans ces conditions, le président de la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.