Modification des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

 du 03/03/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/03/2011