Conclusion d'un accord avec la Nouvelle-Zélande visant à compenser les concessions douanières de ce pays avec la Roumanie et la Bulgarie, à la suite de leur entrée dans l'UE

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne

COM(2011) 58 final du 11/02/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/10/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/02/2011
Examen : 18/03/2011 (commission des affaires européennes)

Politique commerciale

Textes E 6032, E 6037, E 6038, E 6049, E 6050 et E 6058

Accords avec la Nouvelle-Zélande, l'Argentine et l'Australie visant à introduire des compensations à la disparition des concessions commerciales accordées à ces pays par la Bulgarie
et la Roumanie avant leur adhésion à l'Union européenne

COM (2011) 53 final, COM (2011) 54 final, COM (2011) 55 final, COM (2011) 56 final, COM (2011) 57 final et COM (2011) 58 final

(Procédure écrite du 18 mars 2011)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.