du 03/02/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/02/2011Examen : 23/02/2011 (commission des affaires européennes)
Politique étrangère et de défense
Texte 6041
Transfèrement aux
autorités de l'Île Maurice des pirates appréhendés
dans le cadre de l'opération « Atalanta »
(Examen en urgence du 23 février 2011)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 6041, dont l'adoption était prévue le 28 février 2011, au cours d'un Conseil « Transports, télécommunications et énergie ». Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Le texte E 6041 est un projet d'accord portant sur les conditions et modalités de transfert aux autorités de la République de Maurice des pirates appréhendés par les forces européennes dans le cadre de l'opération anti-piraterie au large des côtes de la Somalie, « Atalanta ». Il s'agit d'autoriser la prise en charge par les autorités judiciaires mauriciennes des pirates à l'égard desquels un État membre participant à l'opération ne pourrait ou ne souhaiterait pas exercer sa juridiction. Cet accord viendra s'ajouter à ceux qui ont déjà été signés avec le Kenya, les Seychelles et Madagascar.
Dans le cadre de cet accord, l'Union européenne s'attachera à fournir toute l'assistance voulue, y compris technique et logistique, aux juridictions mauriciennes afin que celles-ci puissent mener les enquêtes et conduire les poursuites concernant les personnes transférées.
Le président de la commission a estimé qu'il ne voyait pas d'obstacle à l'adoption de ce texte qui a pour vocation de renforcer le maillage judiciaire autour d'Atalanta, jusqu'à présent considéré comme le point faible de cette opération européenne. Il a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer la réserve parlementaire comme levée en ce qui concerne le Sénat.