Actualisation des rémunérations des experts et et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil

Modification de la décision 2010/248/UE du Conseil portant adaptation des indemnités prévues par les décisions 2003/479/CE et 2007/829/CE relatives au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil, à la suite du règlement (UE, Euratom) nº 1190/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1296/2009 adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions

 du 21/01/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/02/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/02/2011
Examen : 23/02/2011 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Textes E 6010 et E 6026

Indemnités des experts et militaires nationaux
du secrétariat général du Conseil pour 2009 et 2010

(Examen en urgence du 23 février 2011)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence des textes E 6010 et E 6026 soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président de la commission a procédé à leur examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ces textes fixent les indemnités journalières et mensuelles des experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil pour les années 2009 et 2010.

Ces indemnités sont actualisées dans la même proportion que le traitement de base des fonctionnaires européens. Après un une revalorisation de 3,7 % en 2009, l'augmentation n'aura été que de 0,1 % en 2010 en raison de la volonté du Conseil de maitriser les dépenses budgétaires européennes pour lutter contre la crise financière.

Ces textes n'appellent pas de remarque particulière. Aussi, le président de la commission a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat les concernant.