Coopération avec les États-Unis en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'aviation civile (signature et application provisoire du protocole d'accord)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole de coopération entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière de recherche et de développement dans le domaine de l'aviation civile

COM(2011) 43 final  du 04/02/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/02/2011
Examen : 23/02/2011 (commission des affaires européennes)


Transports

Texte 6023

Accord de coopération avec les États-Unis
dans le domaine de l'aviation civile

COM (2011) 43 final

(Examen en urgence du 23 février 2011)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 6023 soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte propose la signature et l'application provisoire d'un accord de coopération avec les États-Unis dans le domaine de l'aviation civile.

L'Union européenne avec le programme SESAR et les États-Unis avec le programme NEXTGEN ont mis en place, sur leur espace aérien respectif, un système de gestion du trafic. Le protocole d'accord proposé a pour objectif de rapprocher les deux systèmes afin de les rendre interopérables et de développer des activités communes de recherche et de développement dans le domaine de l'aviation civile.

En raison de l'enjeu non seulement économique pour l'industrie européenne, mais également environnemental de par sa contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou encore en ce qui concerne la protection des droits de propriété industrielle, cet accord est de première importance.

Afin qu'il puisse être signé lors de la conférence à haut niveau sur le ciel unique prévue à Budapest les 3 et 4 mars 2011, le président de la commission a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat concernant ce texte.