COM(2011) 39 final
du 04/02/2011
Droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires d'Inde
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 367/2006 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde