Droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires d'Inde

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde

COM(2011) 38 final  du 04/02/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/02/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/02/2011