du 21/01/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/04/2011
Règles transitoires concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit
Projet de décision de la Commission définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE