Liste des personnes visées par des mesures restrictives au regard de la situation en Côte d'Ivoire

Addendum à la décision du Conseil n° 12/11 et au règlement d'exécution du Conseil n° 13/11.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/01/2011