Règlement d'exécution des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes au regard de la situation en Côte d'Ivoire

Règlement d'exécution (UE) du Conseil mettant en ½uvre l'article 11bis, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/01/2011