Négociations visant à modifier l'accord de transport aérien avec la Suisse

Recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser la Commission à ouvrir des négociations visant à modifier l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et la Confédération suisse

SEC (2011) 62 final  du 19/01/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/01/2011
Examen : 29/03/2011 (commission des affaires européennes)


Transports

Texte E 5981

Négociation de nouveaux droits de trafic dans le cadre de l'accord de transport aérien avec la Suisse

SEC (2011) 62 final

(Réunion du mardi 29 mars 2011)

Ce texte vise à autoriser la Commission européenne à négocier de nouveaux droits de trafic dans le cadre de l'accord de transport aérien avec la Suisse. Il s'agit de permettre aux transporteurs de l'Union européenne et de Suisse de pratiquer le cabotage, c'est-à-dire, pour une compagnie d'un État membre de l'Union européenne, de transporter des passagers entre deux points à l'intérieur du territoire suisse et inversement. Il y a consensus entre les États membres pour lancer cette négociation.

La Commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.