SEC (2010) 1579 final
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/01/2011Examen : 09/09/2011 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Texte E 5980
Directives de négociation
en vue d'un accord avec l'Inde
sur les investissements
SEC (2010)
1579 final
(Examen en urgence du 9 septembre 2011)
La commission des affaires européennes a été saisie par le Gouvernement d'une demande d'examen en urgence du texte E 5980.
Or, étant donné son caractère consensuel, ce texte ne présente pas de difficulté.
Le président de la commission a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat le concernant, avant sa présentation au Conseil « Affaires générales » du 12 septembre 2011.