du 17/01/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/04/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/01/2011Examen : 11/02/2011 (commission des affaires européennes)
Questions sociales et santé
Texte E 5966
Modifications techniques de
la réglementation
fixant les teneurs maximales pour certains
contaminants
dans les denrées alimentaires
(Procédure écrite du 11 février 2011)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.