Modalités d'application de la modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 378/2007 du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application de la modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune

COM(2010) 772 final  du 22/12/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/01/2011
Examen : 30/09/2011 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Texte E 5955

Détermination, conformément aux dispositions du traité
de Lisbonne, des modalités d'application de la modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC

COM (2010) 772 final

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.