Compétences déléguées et compétences d'exécution de la Commission concernant le contrôle des financements par le Fonds européen agricole de garantie

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 485/2008 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie

COM(2010) 761 final du 17/12/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/01/2011
Examen : 30/09/2011 (commission des affaires européennes)

Agriculture et pêche

Textes E 5910, E 5953 et E 5954

Détermination, conformément aux dispositions du traité
de Lisbonne, des compétences déléguées et compétences d'exécution de la Commission européenne dans le domaine agricole (politique agricole commune, production biologique, Fonds européen agricole de garantie)

COM (2010) 745 final, COM (2010) 759 final
et COM (2010) 761 final

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.