COM (2010) 807 final
du 07/01/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/01/2011Examen : 28/01/2011 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Texte E 5946
Régularisation au
niveau européen de l'autorisation ancienne accordée par la France
aux navires de pêche vénézuéliens d'accéder
à la zone économique exclusive du département de la
Guyane
COM (2010) 807 final
(Procédure écrite du 28 janvier 2011)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.