COM (2010) 792 final
du 10/01/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/06/2011
Mesures du ressort de l'État du port visant à lutter contre la pêche illicite
Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée