Fixation d'exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros dans le cadre de la mise en oeuvre du SEPA

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n°924/2009 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM (2010) 775 final  du 16/12/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/03/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/12/2010
Examen : 14/04/2011 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 5919

Établissement d'exigences techniques pour les virements et les prélèvements dans le cadre de l'espace unique de paiement en euros (SEPA)

COM (2010) 775 final

(Procédure écrite du 14 avril 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.