COM (2010) 749 final
du 14/12/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/07/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 28/12/2010Examen : 27/06/2011 (commission des affaires européennes)
Relations extérieures
Texte E 5913
Modification de la liste de
produits
bénéficiant d'un allègement de l'octroi de
mer
COM (2010) 749 final
(Procédure écrite du 27 juin 2011)
En vertu de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui permet l'adoption de mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques, la France a été autorisée, par la décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004, à prévoir, jusqu'au 1er juillet 2014, des exonérations ou des réductions de la taxe « octroi de mer » pour certains produits qui sont fabriqués dans les DOM. L'annexe de cette décision fournit la liste des produits auxquels peuvent s'appliquer les exonérations ou les réductions d'impôt, la différence d'imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne pouvant excéder 10, 20 ou 30 points de pourcentage.
Ces mesures spécifiques se justifient par l'éloignement, la dépendance à l'égard des matières premières et de l'énergie, l'obligation de constituer des stocks plus importants, la faible dimension du marché local combinée à une activité exportatrice peu développée, etc. L'ensemble de ces handicaps se traduit par une augmentation des coûts de production et donc du prix de revient des produits fabriqués localement qui, en l'absence de mesures spécifiques, seraient moins compétitifs par rapport à ceux provenant de l'extérieur, même en tenant compte des frais d'acheminement vers les DOM. Ceci rendrait donc plus difficile le maintien d'une production locale. Les mesures spécifiques contenues dans la décision 2004/162/CE ont donc été conçues dans le but de renforcer l'industrie locale en améliorant sa compétitivité.
Les autorités françaises ont adressé le 31 juillet 2008 à la Commission le rapport prévu pour évaluer l'application et les effets de ce régime dérogatoire. Ce rapport a été complété par la suite, par une demande visant à adapter, notamment pour la Guyane, la liste des produits pouvant faire l'objet d'une taxation différenciée à l'octroi de mer.
Plusieurs adaptations sont proposées :
- en premier lieu, retrait de certains produits qui ne sont plus produits localement ou d'autres produits auxquels la France n'applique plus de taxation différenciée du fait que la production locale est maintenant à un prix équivalent à celui de la production provenant de l'extérieur1(*) ;
- en deuxième lieu, diminution du différentiel autorisé pour des produits auquel le différentiel de taxation effectivement appliqué est sensiblement inférieur au différentiel maximum autorisé2(*) ;
- en troisième lieu, retrait de produits fabriqués localement n'apparaissant pas moins compétitifs que ceux venant de l'extérieur3(*) ;
- en dernier lieu, pour la seule Guyane, l'insertion de nouveaux produits déjà produits localement4(*) et l'augmentation, pour certains produits, du différentiel autorisé5(*). Enfin, il est prévu d'inscrire sur les listes des produits pouvant faire l'objet d'une taxation différenciée trois produits (lait, eaux minérales, ouvrages en pierre) pour lesquels il n'existe pas encore de production locale en Guyane mais pour lesquels il existe des projets concrets de démarrage d'une activité de production à brève échéance.
Conformément à l'article 349 du TFUE, il est nécessaire d'obtenir l'avis du Parlement européen sur ce texte. L'avis favorable préparé par M. Hoarau a été adopté en commission le 26 mai. Le rapport est inscrit pour adoption à la plénière du 5 juillet.
Une fois l'avis du Parlement européen reçu, la Présidence du Conseil pourra inscrire le point pour adoption en point A (sans débat) lors d'un prochain conseil.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.
* (1) 1 En Guadeloupe, la margarine, les cailloux, graviers ; en Martinique, l'antigel et liquide de dégivrage, la margarine et certains acides ; pour la Réunion, les huiles de soja, certaines huiles d'olive, certains produits chimiques et certains matériels de photographie.
* (2) 2 En Guadeloupe, certaines viandes, certains légumes, certains aliments pour animaux, certaines peintures, certains produits abrasifs et certains verres de lunettes ; en Guyane, certains riz ; en Martinique, certaines céréales, certaines farines, cailloux, graviers etc.
* (3) 3 En Guadeloupe, certains résidus des productions alimentaires ; à la Réunion, certaines lessives résiduaires de la fabrication des pâtes de cellulose.
* (4) 4 Dans le secteur de l'agriculture, de la pêche et des industries agro-alimentaires, certaines viandes, certains poissons, certains sucres, les produits de boulangerie ou de pâtisserie, certaines conserves de légumes ou de fruits, les confitures, certaines sauces, la glace alimentaire, certaines préparations alimentaires diverses et certaines liqueurs et autres boissons à base de rhum ; dans le secteur de l'habitat et de la construction, certains produits en matière plastique, certains ouvrages en ciment ou en pierre artificielle, certains ouvrages en fer ; pour le secteur de l'exploitation de la forêt et produits divers, les produits concernés sont différents bois et produits de menuiserie, certains meubles, certains produits imprimés, certains articles de confection.
* (5) 5 Jus de fruits, eaux minérales additionnées de sucres ou édulcorants ou aromatisées, articles de transport ou d'emballage en matière plastique, ciments Portland, constructions et parties de construction en fonte, fer ou acier, ouvrages en aluminium.