Signature d'un accord-cadre de partenariat et de coopération avec le Vietnam

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part

COM (2010) 699 final  du 29/11/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/12/2010
Examen : 16/06/2011 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 5912

Accord de partenariat et de coopération avec le Vietnam

COM (2010) 699 final

(Procédure écrite du 16 juin 2011)

Ce texte a pour objet la signature d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération (APC) entre l'Union européenne et le Vietnam. Cet accord s'inscrit dans un large processus de négociation avec plusieurs pays d'Asie du Sud-Est (Thaïlande, Singapour, Indonésie, Philippines, Malaisie, Brunei) , amorcé en 2004, visant à substituer au cadre actuel des relations avec ces pays que constitue l'accord de coopération de 1980 avec l'ANASE (Association des nations de l'Asie du Sud-Est) des accords de partenariat et de coopération avec chacun des pays de la zone. Les négociations avec le Vietnam ont été ouvertes en novembre 2007 et conclues le 4 octobre 2010. L'APC avec le Vietnam est le troisième accord de cette sorte après ceux conclus avec l'Indonésie et les Philippines.

L'accord contient des engagements juridiquement contraignants qui sont au coeur de la politique étrangère de l'Union Européenne, notamment des dispositions relatives aux droits de l'homme, à la consolidation de l'État de droit, à la non prolifération des armes de destruction massive, à la Cour pénale internationale, à la lutte contre le terrorisme et le trafic d'armes légères et de petit calibre, et aux migrations.

L'accord vise à promouvoir la coopération dans les domaines du développement, du commerce, de l'économie et de la justice. Il couvre notamment les problématiques liées à l'environnement, au changement climatique, à l'énergie, à l'éducation, à la culture, à l'emploi et aux affaires sociales, et au transport. Au-delà des aspects, l'accord porte sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, contre le crime organisé et la corruption. Il aborde aussi des sujets d'une grande importance pour le Vietnam comme le traitement des débris de guerre ou la prévention des catastrophes naturelles.

Enfin, l'APC soutient à terme le lancement d'un accord de libre échange entre l'Union et le Vietnam

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur cet accord qui pose les bases d'un nouveau partenariat avec le Vietnam, dans le respect des valeurs de l'Union européenne.