Signature et application provisoire du nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec São Tomé e Principe

Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de l'Union européenne et l'application provisoire du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe

COM(2010) 736 final  du 13/12/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/02/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/12/2010
Examen : 28/01/2011 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Textes E 5907, E 5908 et E 5909

Accord de partenariat avec Sao Tomé e Principe
dans le secteur de la pêche

COM (2010) 735 final, COM (2010) 736 final,
COM (2010) 737 final

(Procédure écrite du 28 janvier 2011)

Ces trois textes visent à entériner le renouvellement d'un protocole à l'accord de partenariat avec Sao Tomé e Principe dans le secteur de la pêche. Les textes E 5907 et E 5908 concernent la signature, l'application provisoire et la conclusion du protocole d'accord proprement dit. Le texte E 5909 répartit les possibilités de pêche entre les différents États membres dont la flotte est présente dans les eaux territoriales.

Le premier protocole d'accord, qui avait été signé en 2007, est arrivé à échéance le 31 mai 2010. Des négociations ont été ouvertes en avril afin qu'un nouvel accord couvre les trois années à venir. Aux termes de ce dernier, les possibilités de pêche pour l'Union européenne seront de 40 navires : 28 thoniers senneurs et 12 palangriers de surface. La flotte française pourra affréter dans ces eaux 13 senneurs et 9 palangriers.

La contrepartie financière annuelle, d'un montant total de 682 000 euros, présente deux volets. 455 000 € seront versés au titre des possibilités de pêche pour un tonnage annuel de référence fixé à 7000 tonnes. De plus, l'UE apportera chaque année 227 000 € à Sao Tomé pour soutenir le développement d'une politique de pêche durable et d'une exploitation responsable des ressources halieutiques, conformément aux principes de la politique commune de la pêche. Au total, 2 047 500 € seront versés par l'Union européenne.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces trois textes.