du 08/12/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/02/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/12/2010Examen : 28/01/2011 (commission des affaires européennes)
Questions sociales et santé
Texte E 5891
Mise en place d'un recueil
de données sur les prestations nettes de protection sociale dans le
cadre du système européen de statistiques intégrées
de la protection sociale (SESPROS)
(Procédure écrite du 28 janvier 2011)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte