COM (2010) 770 final
du 26/11/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 08/12/2010Examen : 09/12/2010 (commission des affaires européennes)
Budget communautaire
Texte E 5880
Lettre rectificative
n° 1 au projet de budget rectificatif n° 10 au budget
général 2010
COM (2010) 770 final
(Examen en urgence du 9 décembre 2010)
La commission des affaires européennes a été saisie du texte E 5880, soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Le texte E 5880 est une lettre rectificative au projet de budget rectificatif n°10 au budget général 2010.
La lettre rectificative vise à annuler la diminution de crédits pour le secteur agricole (- 230 millions au total), prévue par le budget rectificatif n°10, en raison des besoins du FEAGA finalement constatés.
Le président a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à la levée de la réserve parlementaire sur ce texte.