COM (2010) 760 final
du 26/11/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/12/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 08/12/2010Examen : 09/12/2010 (commission des affaires européennes)
Budget communautaire
Texte E 5879
Mobilisation de
l'instrument de flexibilité
COM (2010) 760 final
(Examen en urgence du 9 décembre 2010)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 5879, soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Le texte E 5879 est une proposition de décision relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité.
Aux termes du point 27 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, l'instrument de flexibilité « est destiné à permettre le financement pour un exercice budgétaire donné et dans la limite des montants indiqués, de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des autres rubriques ».
Le texte E 5879 prévoit de solliciter cet instrument en vue de financer des dépenses supplémentaires dans le cadre du budget 2011 :
- 18 millions d'euros pour le programme « Éducation et formation tout au long de la vie » ;
- 16 millions d'euros pour le programme pour l'innovation et la compétitivité ;
- et 71 millions en faveur de la Palestine.
Ce texte n'appelle pas d'observation particulière. Le président a estimé que la réserve parlementaire qui lui était applicable pouvait donc être levée sans difficulté.