Position de l'UE à l'OMC concernant un mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels

Proposition de décision du Conseil établissant la position de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'OMC en ce qui concerne une décision relative à un mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels

COM (2010) 694 final  du 24/11/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/12/2010
Examen : 09/12/2010 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 5876

Mécanisme international pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels

COM (2010) 694 final

(Examen en urgence du 9 décembre 2010)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 5876 soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le texte E 5876 est une proposition de décision visant à établir la position de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'OMC en vue de l'adoption d'un « mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels ».

Les arrangements commerciaux préférentiels sont des accords en vertu desquels un pays accorde un traitement préférentiel, comme des droits de douane nuls ou peu élevés, à des produits originaires d'un ou plusieurs pays, appartenant en général à la catégorie des pays les moins avancés. Le Système généralisé de préférences (SGP) de l'Union européenne en est un exemple.

Le projet de mécanisme élaboré par le Comité du commerce et du développement (CCD) de l'OMC répond aux objectifs et principes mis en avant par l'Union européenne au cours des négociations, notamment : l'amélioration du fonctionnement de l'OMC dans le domaine de la surveillance et de la réévaluation des arrangements commerciaux préférentiels et l'aide à une meilleure compréhension de l'incidence de ces accords sur le système commercial multilatéral.

Le mécanisme met simplement en place, au sein du CCD, une procédure d'examen qui s'appuiera sur les renseignements détaillés notifiés par les membres de l'OMC dans le but d'établir une présentation factuelle des arrangements commerciaux préférentiels. Il n'emporte aucune conséquence sur le contenu des accords.

Ce projet étant unanimement soutenu par les États membres de l'Union européenne, le président a estimé que la réserve parlementaire applicable au texte E 5876 pouvait être levée sans difficulté.