COM (2010) 703 final
du 29/11/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/12/2010
Droit antidumping sur les importations de cordages en fibres synthétiques originaires de l'Inde
Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cordages en fibres synthétiques originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil