COM(2010) 697 final
du 29/11/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/12/2010
Droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de Chine et produites par la société Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd.
Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 452/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine et instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et produites par la société Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd.