Publication et gestion du document de référence listant les règles nationales d'autorisation des véhicules ferroviaires

Projet de décision de la Commission relative à la publication et à la gestion du document de référence visé à l'article 27, paragraphe 4, de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté

 du 01/12/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/03/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/12/2010
Examen : 17/12/2010 (commission des affaires européennes)


Transports

Texte E 5866

Établissement d'un document de référence listant les règles nationales applicables aux véhicules ferroviaires, et leur équivalence, dans le cadre de l'interopérabilité du système ferroviaire européen (directive 2008/57/CE

(Procédure écrite du 17r décembre 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.