COM(2010) 690 final
du 25/11/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/07/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/12/2010Examen : 10/12/2010 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Textes E 5859, E 5860 et E 5861
Accord de partenariat avec les Seychelles dans le
secteur de la pêche
COM (2010) 688 final, COM (2010) 689
final
et COM (2010) 690 final
(Procédure écrite du 10 décembre 2010)
Ces trois textes visent à entériner le renouvellement d'un protocole à l'accord de partenariat avec les Seychelles dans le secteur de la pêche. Les textes E 5860 et E 5861 concernent la signature, l'application provisoire et la conclusion du protocole d'accord proprement dit. Le texte E 5859 répartit les possibilités de pêche entre les différents États membres dont la flotte est présente dans les eaux seychelloises.
Le premier protocole d'accord, qui avait été signé en 2006, arrive à échéance le 17 janvier 2011. Des négociations ont été ouvertes en mai afin qu'un nouvel accord couvre les trois années à venir. Aux termes de ce dernier, les possibilités de pêche pour l'Union européenne seront de 60 navires : 48 thoniers senneurs et 12 palangriers de surface. La flotte française pourra affréter dans ces eaux 23 senneurs, dont 6 seront immatriculés à Mayotte, et 5 palangriers immatriculés à la Réunion.
La contrepartie financière annuelle, quant à elle, présente deux volets. Si 3 380 000 € seront versés au titre des possibilités de pêche, l'UE apportera également chaque année 2 220 000 € aux Seychelles, en appui au développement d'une politique de pêche durable et d'une exploitation responsable des ressources halieutiques, conformément aux principes de la politique commune de la pêche. Au total, 16 800 000 € seront versés par l'Union européenne.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces trois textes.