COM (2010) 678 final
du 18/11/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/12/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/11/2010Examen : 10/12/2010 (commission des affaires européennes)
Institutions européennes
Textes E 5845 et E 5846
Adaptation
des rémunérations et du taux de contribution au régime de
pensions des fonctionnaires de l'Union européenne pour 2010
(Procédure écrite du 10 décembre 2010)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.