COM(2010) 669 final
du 16/11/2010
Droit compensatoire définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires d'Inde
Proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensatoire définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 18 du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil