COM (2010) 626 final
du 05/11/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/11/2010Examen : 30/09/2011 (commission des affaires européennes)
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Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part
COM (2010) 626 final
du 05/11/2010