Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/11/2010Examen : 16/12/2010 (commission des affaires européennes)
Environnement
Texte E 5817
Négociations en vue de la
mise en relation
du marché des quotas de l'Union
européenne
avec le système analogue mis en place en Suisse
(Examen en urgence du 16 décembre 2010)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 5817, inscrit à l'ordre du jour du Conseil Environnement du 20 décembre 2010. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce texte est une recommandation au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations sur la mise en relation du marché du carbone de l'Union européenne avec le système analogue mis en place en Suisse. Il préfigure le projet de décision du Conseil qui donnera effectivement mandat à la Commission.
La situation géographique de la Suisse et la vocation du marché européen du carbone à se connecter à d'autres systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre justifient sans difficultés cette initiative de la Commission.
L'Union européenne a été le précurseur en mettant en place le plus vaste système de plafonnement et d'échange de quotas au monde. Elle doit profiter de cette position pour promouvoir son modèle en dehors de ses frontières.
Néanmoins, la connexion du système de l'Union avec d'autres systèmes d'échange ne peut fonctionner que si ces derniers ont un fonctionnement similaire et si leurs objectifs de réduction des émissions sont aussi ambitieux que les nôtres. A défaut, c'est l'équilibre du marché du carbone de l'Union qui serait fragilisé.
En conséquence, les directives de négociation doivent être précises et exigeantes. La comparaison des systèmes doit prendre en compte leurs règles de fonctionnement, mais aussi l'application qui en est faite et la fiabilité des contrôles. L'évaluation ne doit pas être seulement formelle.
Compte tenu de ces observations et sous réserve que les directives de négociation qui figureront dans le projet de décision soient aussi précises que celles de la présente recommandation, le président a considéré qu'il n'y avait pas d'obstacle à la levée de la réserve parlementaire concernant ce texte.