Protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'accord avec la Principauté d'Andorre : signature et application provisoire

Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du Protocole étendant aux mesures douanières de sécurité l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre

COM(2010) 627 final  du 10/11/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/01/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/11/2010
Examen : 01/12/2010 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Textes E 5809 et E 5810

Adoption d'une dérogation aux mesures de sécurité fixées par le code des douanes communautaire dans le cadre d'un accord avec la Principauté d'Andorre (suppression de l'obligation de déclaration préalable pour les échanges de marchandises)

COM (2010) 627 final et COM (2010) 628 final

(Procédure écrite du 1er décembre 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.