COM (2010) 607 final
du 27/10/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/09/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/11/2010Examen : 01/12/2010 (commission des affaires européennes)
Environnement
Texte E 5807
Mesures dérogatoires
temporaires en faveur
des fabricants de tracteurs dans le cadre de
l'application de la directive 2000/25/CE relative aux émissions de gaz
polluants provenant des moteurs de tracteurs
COM (2010) 607 final
(Procédure écrite du 1er décembre 2010)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.