SEC (2010) 1285 final
du 29/10/2010
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 10/11/2010Examen : 11/02/2011 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Textes E 5799, E 5800 et E 5801
Ouverture de négociations avec la Russie,
l'Ukraine, et la Moldavie en vue de faciliter la délivrance de
visas
SEC (2010) 1286 final, SEC (2010) 1285 final,
SEC (2010) 1287
final et SEC (2010) 1400 final
(Procédure écrite du 11 février 2011)
Les textes E 5799, E 5800, E 5801 ont pour objet de fixer les directives qui devront être suivies par la Commission européenne dans des négociations qui seront ouvertes avec la Russie, l'Ukraine et la Moldavie en vue de modifier les accords actuels avec ces pays tiers fixant les procédures simplifiées de délivrance de visas.
L'objectif pour l'Union européenne est d'aligner les textes de ces accords sur celui du code communautaire des visas (texte E 3208, examiné le 3 avril 2007), notamment en ce qui concerne le niveau des taxes de procédures (droits de visa) et les dispositions relatives à la coopération avec des prestataires extérieurs et la perception de frais de services par ceux-ci. Les directives de négociation prévoient également d'étendre à de nouvelles catégories de demandeurs la simplification des exigences en matière de documents justificatifs prouvant l'objet du voyage et la délivrance d'un visa à entrées multiples (d'une durée de cinq ans maximum). Enfin, une exemption de visas pour les titulaires de passeports de service est proposée sous réserve d'une évaluation préalable de la sécurité et de l'intégrité du système de délivrance de ces titres.
Une fois entrés en vigueur, les nouveaux accords prévaudront sur les accords bilatéraux passés par les États membres avec des pays tiers et interférant avec leurs clauses.
La France soutient les recommandations de la Commission européenne. Elle est particulièrement sensible à l'extension des dispositions permettant la délivrance de visas à entrées multiples qui font l'objet de fortes attentes, de la part des ressortissants russes notamment.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces directives de négociations.