Négociations en vue d'un nouvel accord cadre UE-Canada réactualisé en remplacement de l'accord-cadre de 1976

Politique commerciale

Texte E 5798

Négociations en vue d'un nouvel accord-cadre UE-Canada

SEC (2010) 1095 final

(Examen en urgence du 19 novembre 2010)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 5798, inscrit à l'ordre du jour du Conseil Affaires générales du 22 novembre 2010. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le texte E 5798 propose un mandat de négociations autorisant la Commission européenne à négocier avec le Canada un accord-cadre rénové. En effet, dans un large éventail de domaines, ces deux démocraties avancées et membres du G8 entretiennent des relations de longue date qui reposent sur un accord-cadre de coopération commerciale et économique signé en 1976 et sur des accords sectoriels ultérieurs. Afin d'approfondir leurs relations et d'en tirer le plus grand bénéfice mutuel, l'Union européenne et le Canada ont décidé en mai 2009 le lancement de négociations bilatérales pour un accord économique et commercial approfondi et, parallèlement, d'un accord-cadre rénové, appelé à chapeauter l'ensemble des accords sectoriels et à doter les relations UE-Canada d'un socle juridique solide.

Ce nouvel accord-cadre apparaît effectivement nécessaire pour tenir compte de l'approfondissement des relations entre les deux parties et des nouvelles compétences acquises par l'Union européenne. Il aura une portée politique et devrait énoncer les valeurs communes et principes fondamentaux sous-tendant les relations UE-Canada, tels la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, la lutte contre la prolifération d'armement et le terrorisme.

Il pourra aussi couvrir de nombreux autres secteurs et la proposition de la Commission ouvre même la possibilité d'intégrer au champ de l'accord-cadre d'autres domaines qui apparaîtraient, au cours des négociations, susceptibles de faire l'objet d'une coopération accrue. Pour les dispositions de l'accord-cadre qui relèveraient de la compétence des États membres, il est proposé que la Commission reste l'interlocuteur unique du Canada et que, accompagnée d'un représentant de la présidence du Conseil, elle négocie au nom des États membres ; mais il faut noter que la France a exprimé le souhait que ce type de négociations soient encadrées par des directives de négociation très précises que l'État membre aura élaborées en complément du présent mandat de négociation. La mise au point de la méthode de négociation, dans le respect de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, n'est pas encore close, mais le récent accord unanime des États membres sur le principe d'un accord mixte UE-États membres constitue une avancée indéniable.

Compte tenu de la nécessité de conclure cet accord-cadre rénové et de la vigilance de la France à l'égard de la procédure de négociation qui sera retenue pour les sujets qui relèveraient des compétences des États membres, le président a considéré qu'il n'y avait pas d'obstacle à la levée de la réserve parlementaire concernant ce texte.